REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson, M. Pérat, Mme Bouillé,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel,
Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Cet amendement fixe un délai maximum pour la convocation de l’Assemblée générale afin de permettre la nomination paritaire du conseil de surveillance dans un bref délai.