REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Crozon, M. Le Roux, Mme Bousquet, Mme Coutelle, M. Pérat, Mme Bouillé,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel,
Mme Quéré, Mme Filippetti, Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Il convient d’instaurer une sanction pour les entreprises qui refuseraient de négocier la mise en œuvre de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit, en effet, dans son article 5, une contribution financière assise sur la masse salariale à la charge des entreprises qui n’auraient pas satisfait des obligations d’ouverture de négociation sur les salaires.