I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de l’alinéa précédent »,

les mots :

« du premier alinéa ».