ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière et M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé »
les mots :
« visées par le II de l’article 1er et le III de l’article 2 de la présente loi ».
Amendement de coordination.