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REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé »,
les mots :
« visées par le II de l’article 1er et le III de l’article 2 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les précédents.