I. – Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 225-69-1. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieur à :

« - 40 % dans les sociétés du CAC 40 ;

« - 30% dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appartenant au compartiment A de l'EUROLIST ;

« - 20 % dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appartenant aux compartiments B et C de l'EUROLIST.

« Le nombre d'administrateurs retenu est égale au nombre entier le plus proche obtenu après calcul du pourcentage. ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de l’alinéa précédent »,

les mots :

« des cinq alinéas précédents ».

III. – En conséquence, aux alinéas 8 et 11, substituer aux mots :

« au premier alinéa »,

les mots :

« aux cinq premiers alinéas ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« du premier alinéa »,

les mots :

« des cinq premiers alinéas ».