Cet amendement :

- supprime la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, le mentionner dans les statuts n'est en effet pas nécessaire.

- précise le champ d'application de la mesure, applicable aux sociétés dont les actions (et non les titres ) sont admises sur un marché réglementé.