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REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Caillaud
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« nullité »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le III de l'article 3 amendé