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ART. 4
N° 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2010

REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n° 2205)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

M. Caillaud

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ARTICLE 4

Après la première occurrence du mot :

« nullité »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 :

« n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec le III de l'article 3 amendé