Après les mots :

« fixé à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société trois ans après la promulgation de la présente loi. »

Amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 3 alinéa 2.