Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« entraîne la nullité des seules »
les mots :
« n’entraîne pas celle des ».
Amendement de coordination et d’adaptation de l’amendement n° 52, prévoyant l’application des mêmes règles aux entreprises publiques, auxquelles s’applique la loi du 26 juillet 1983, que celles envisagées pour les entreprises privées, à savoir :
- la substitution de la nullité des nominations, plutôt que la nullité des délibérations, source d’insécurité juridique.