Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 2

N° 77

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 janvier 2010

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REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE - (n° 2205)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 77

présenté par

Mme Zimmermann, rapporteure
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« titres sont admis »

les mots :

« actions sont admises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE