I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« à l’exception du département du Vaucluse ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l’objet d’un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles. ».

L'accroissement de population du département du Vaucluse justifiait que fût créée une 5^ème circonscription, essentiellement à partir du surcroît de population accumulé dans les anciennes 2^ème et 3^ème qui comptaient ensemble 300 191 habitants.

Le choix opéré par le gouvernement laisse persister des situations d’important déséquilibre démographique puisque la 1^ère circonscription, ne comportant que la ville d’Avignon et deux communes voisines dépasse de 9,71% la moyenne départementale.

L'ordonnance attaquée opère un regroupement à l'Est du département pour constituer la 5^ème circonscription mais annexe à cette nouvelle circonscription le canton de Carpentras-Nord, ramenant de ce fait la 3ème circonscription à moins de 95 000 habitants avec un écart à la moyenne de -11,64%. En outre, cette option aboutit à scinder entre deux circonscriptions cette sous-préfecture de 28 445 habitants seulement.

Le maintien de la cohérence géographique et le respect de l'égalité du suffrage pouvaient pourtant être atteints avec un regroupement plus simple : au lieu d'ajouter Carpentras Nord à la nouvelle circonscription, il suffisait en effet de lui adjoindre les cantons de Pernes les Fontaines pris dans la 3^ème circonscription et d'y ajouter les cantons de Malaucène et Beaumes de Venise pris dans la 4^ème , qui se trouve au-dessus de la moyenne départementale.

Avec cette configuration, les 2^ème, 3^ème, 4^ème et 5^ème circonscriptions se seraient trouvées respectivement à 102 734, 107 604, 106 706 et 100 015 habitants, soit -3,86%, +0,70%, -0,14% et -6,40% de la moyenne départementale. Les écarts de population se trouveraient ainsi, hors le cas d'Avignon, diminués des deux tiers par rapport au texte gouvernemental sans qu'aucune commune ne soit divisée.

Un autre découpage des circonscriptions, au sein de ce département, permettrait de respecter au mieux les critères, notamment celui de l’équilibre démographique entre circonscription, énoncés par le Conseil constitutionnel.