RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L’ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Néri, M. Bacquet et Mme Saugues
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Dans le tableau annexe définissant le nombre de circonscriptions dans les départements, pour le Puy-de-Dôme, le nombre : « 5 » est remplacé par les mots : « sans changement ». »
« Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, pour le département du Puy-de-Dôme, le descriptif est remplacé par les mots : « sans changement ». ».
Selon les derniers chiffres officiels de l’INSEE, le recensement a constaté une population de 626 639 habitants pour le département du Puy-de-Dôme. L’application de la règle retenue pour définir le nombre de circonscriptions par département est la méthode de la « tranche » : elle attribue un nombre de sièges correspondant à la partie entière du quotient +1 siège pour tout reste de la division.
La tranche ayant été fixée à 125 000 habitants, l’application de cette méthode conduit donc à attribuer six sièges de députés au département du Puy-de-Dôme.
Cet amendement propose de reconduire les circonscriptions actuelles.