RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L’ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Remiller
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, la partie concernant le département de l’Isère est ainsi modifiée :
« – Pour la huitième circonscription, après le mot : « Vernioz » sont insérés les mots : « , Ville-sous-Anjou, Saint-Romain-de-Surieu et la Chapelle-de-Surieu ».
« – Pour la septième circonscription, après le mot : « Vernioz » sont insérés les mots : « Ville-sous-Anjou, Saint-Romain-de-Surieu et la Chapelle-de-Surieu ». »
Le présent amendement concerne le redécoupage des circonscriptions électorales de l'Isère et vise à substituer la proposition de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution (dite « commission Guéna ») à celle présentée par le gouvernement à la ratification du Parlement.
Il nous paraît nécessaire de rajouter les communes citées pour des raisons démographiques, territoriales et démocratiques. En effet, elles ont le même bassin de vie et un fort rattachement intercommunal avec le reste de la circonscription. Ces trois communes sont gérées par le même centre social et par le même syndicat de gestion des équipements sportifs basés à st Romain de Surieu.