ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPARTITION DES SIÈGES ET DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L’ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 20 de M. Le Roux
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots et le tableau suivant :
« , sauf à être modifiés ainsi :
1ère circonscription |
Cantons de : Lyon I (partie située au sud d’une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Marseille), Lyon IV (partie située au sud-ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue Marietton, grande rue de Vaise, rue Saint-Pierre-de-Vaise, boulevard Antoine-de-Saint-Exupéry, montée de l’Observance), Lyon V, Lyon X (partie située au sud d’une ligne définie par la voie ferrée de Paris à Marseille), Lyon XII (partie située au sud d’une ligne définie par l’axe de la rue Marius-Berliet et à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : avenue Berthelot à partir de la place du 11-Novembre-1918, rue Paul-Cazeneuve et avenue Francisde- Pressensé). |
2 e circonscription |
Cantons de : Lyon I (partie non comprise dans la 1re circonscription), Lyon II, Lyon III, Lyon IV (partie non comprise dans la 1re circonscription). |
3 e circonscription |
Cantons de : Lyon VIII, Lyon IX, Lyon X (partie non comprise dans la 1re circonscription), Lyon XII (partie non comprise dans la 1re circonscription), Lyon XIV (partie située à l’ouest d’une ligne définie par l’axe des voies ci-après : rue Feuillat, rue Maryse-Bastié, avenue Paul-Santy, passage Comtois et avenue du Général-Frère). |
4 e circonscription |
Cantons de : Lyon VI, Lyon VII, Lyon XI, Lyon XIII, Lyon XIV (partie non comprise dans la 3e circonscription). |
5 e circonscription |
Cantons de : Caluire-et-Cuire, Limonest, Neuville-sur-Saône. |
6 e circonscription |
Cantons de : Villeurbanne Centre, Villeurbanne Nord, Villeurbanne Sud. |
7 e circonscription |
Cantons de : Bron, Rillieux-la-Pape, Vaulxen-Velin. |
8 e circonscription |
Cantons de : Amplepuis, L’Arbresle, Le-Bois-d’Oingt, Ecully, Lamure-sur-Azergues, Tarare, Thizy. |
9 e circonscription |
Cantons de : Anse, Beaujeu, Belleville, Monsols, Villefranche-sur-Saône. |
10 e circonscription |
Cantons de : Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Vaugneray. |
11 e circonscription |
Cantons de : Condrieu, Givors, Mornant, Saint-Symphorien-d’Ozon hors commune de Mions. |
12 e circonscription |
Cantons de : Irigny, Oullins, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune. |
13 e circonscription |
Cantons de : Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Priest. |
14 e circonscription |
Cantons de : Saint-Fons, Vénissieux Nord, Vénissieux Sud. Commune de Moins (rattaché au canton de Saint-Fons). |
»
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.