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ART. PREMIER
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2010

MOYENS DU PARLEMENT POUR LE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT - (n° 2220)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Dosière, M. Mallot, M. Urvoas, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« permanentes »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d’éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l’action du Gouvernement, y compris les instances temporaire d’évaluation.