Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MOYENS DU PARLEMENT POUR LE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallot, M. Urvoas, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« conjointement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à chacun des rapporteurs issus respectivement des rangs de la majorité et de l’opposition d’exercer leurs prérogatives et missions. Si la pratique actuelle permet de constater un usage consensuelle des pouvoirs de contrôle, rien ne garantit à l’avenir que la volonté de contrôle de l’opposition ne se trouve paralysée par l’inertie du rapporteur issu des rangs de la majorité.