Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les présidents des instances d’évaluation et de contrôle chargées d’évaluer la qualité des études d’impact produites par le Gouvernement en application de l’article 39 de la Constitution, ou tout autre membre de ces instances désigné par elles, peuvent convoquer toute personne dont elles estiment l’audition nécessaire à l’exercice de cette mission. »

Cet amendement vise à étendre le droit de convocation prévu à l’article 1^er aux instances chargées d’évaluer la qualité des études d’impact.