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MOYENS DU PARLEMENT POUR LE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Mallot, M. Urvoas, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« Sénat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d’une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l’évaluation de politiques publiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la version initiale de la proposition de loi et ainsi à permettre la saisine de la Cour des comptes directement par les commissions permanentes et par toute autre instance de contrôle et d’évaluation.