Cet amendement vise à supprimer une limite qui n’a pas lieu d’être puisque la vocation même des commissions d’enquête consiste à recueillir des éléments d’information sur le pouvoir exécutif ou sur le pouvoir judiciaire. Leur pouvoir se limite en effet à recueillir des éléments d’information. Elles ne peuvent aucunement remettre en cause le principe d’irresponsabilité du Chef de l’Etat.