MOYENS DU PARLEMENT POUR LE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête peuvent être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s’y oppose. »
Cet amendement vise à éviter que le droit de tirage reconnu à l’opposition soit détourné par l’effet d’une modification du texte de la proposition de résolution en commission. Les récentes pratiques en la matière (France Télécom et sondages) justifient la protection effective des droits de l’opposition.