APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOYENS DU PARLEMENT POUR LE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire a le droit d’obtenir, une fois par session ordinaire, la création d’une commission d’enquête. »
Cet amendement vise à créer un véritable droit de tirage au profit de l’opposition et des groupes minoritaires.