DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ AUX MUNICIPALES POUR LES ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L'UE RÉSIDANT EN FRANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Roman, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Raimbourg, M. Pupponi,
M. Goua, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, Mme Laurence Dumont, M. Caresche, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux élections municipales »,
les mots :
« pour l’élection des conseils des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« non ressortissants de l’Union européenne ».
La proposition de loi déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen a pour objectif de rassembler l’ensemble des voix autour d’une proposition simple : le droit de vote des étrangers aux élections municipales.
C’est donc dans un esprit de consensus et de recherche de l’unanimité que fut rédigée cette proposition.
Pour autant, dès 2002, le groupe socialiste a voulu aller plus loin en se prononçant pour une extension du droit de vote des étrangers à toutes les élections locales (municipales, départementales, régionales). Tel est l’objet du I de cet amendement.
Par ailleurs, si le droit de vote et d’éligibilité est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union Européenne pour toutes les élections locales, il serait anormal de cantonner les citoyens communautaires à une participation aux simples élections municipales.
Par conséquent, le II de cet amendement permet de préciser que tous les étrangers, communautaires ou non, bénéficieront du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales.