DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ AUX MUNICIPALES POUR LES ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L'UE RÉSIDANT EN FRANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Roman, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Raimbourg, M. Pupponi,
M. Goua, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, Mme Laurence Dumont, M. Caresche, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 88-3 de la Constitution est abrogé. »
Cet amendement vient compléter un amendement précédent permettant l’élargissement de l’article 1er à tous les étrangers, communautaires ou non.
Il vise à supprimer la disposition actuellement en vigueur concernant exclusivement les étrangers communautaires (article 88-3 de la Constitution). En effet, si cet article était conservé, les étrangers communautaires bénéficieraient de moins de possibilités de participation à la vie politique locales que les étrangers non communautaires.