ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« De la sécurité dans les établissements d’enseignement et d’éducation et à leurs abords ».
Se justifie par son texte même et au regard de l’objet du projet de loi.