ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le fait de pénétrer ou de se maintenir »,
les mots :
« L’intrusion ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« punie ».
L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.