ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les autorités compétentes »,
les mots :
« les directeurs d’école ou d’établissement ».
Amendement de clarification. L’autorisation d’entrée dans un établissement d’enseignement scolaire ne peut dépendre que de la personne qui dirige effectivement cet établissement.