ART. 4 OCTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qu’il n’a pas respectée ».
Amendement de précision.