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ART. 7
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2010

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 2237)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

Mme Mazetier, Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Un rapport sur la vie scolaire des établissements publics d’enseignement dits sensibles est transmis au Parlement chaque année. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les phénomènes de violences en milieu scolaire sont multiformes et créent un climat délétère à l'apprentissage et à la formation citoyenne. Les violences quotidiennes sans être constitutives d'infractions n'en sont pas moins perturbatrices.

Evaluer le « climat scolaire » permet ainsi de prendre en compte des faits qui ne sont pas recensés dans le fichier « CIVIS » et qui pourtant participent de l’installation de la violence dans les établissements.

Le présent article permettra au législateur d’avoir une idée exacte du climat qui règne dans les établissements publics d'enseignement.