ART. 3 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Lambert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« III »,
les mots :
« sans préjudice du deuxième alinéa du I. de l’article 6 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, ».
L’actuelle rédaction semble omettre les modifications du III de l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, introduites par le I de l’article 6 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.