ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un rapport sur les dispositions prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels des établissements aux abords de ceux-ci est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010. »
La sécurité des élèves et du personnel des établissements d’enseignement aux abords de ceux-ci – à l’instar de la sécurité de tous – relève des missions régaliennes de l’Etat. Le présent article permettra au Législateur de bien comprendre comment cette mission est assurée.