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ART. 7
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2010

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 2237)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser un état des lieux de l’encadrement des élèves et de la spécialisation des personnels en vue de la création d’un nouveau corps de surveillants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de faire le point sur l’évolution des moyens alloués à l’encadrement des élèves. Il est également utile de connaître les stratégies qui ont été mises en place par les personnels sur le terrain pour faire face à la violence, afin d’éventuellement s’en inspirer pour créer un nouveau corps de surveillants.