ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, des agents de la police municipale »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3.
Amendement de clarification.
Il convient de ne pas mettre sur le même plan la police et la gendarmerie nationale, et la police municipale dont les prérogatives sont différentes.