LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans le texte suivant :
« Art. 26-1. – La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fait l’objet d’une autorisation générale qui est accordée pour deux ans par un vote à l’unanimité des voix des propriétaires. ».
Il convient de rétablir la disposition introduite au Sénat.
Il est proposé de le compléter en prévoyant une durée maximum de l’autorisation pour que les propriétaires, qui peuvent souhaiter revenir sur leur décision, ne soient pas tenus par une écision antérieure, sauf obtenir une décision contraire à l’unanimité.