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ART. PREMIER
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2010

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 2237)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article :

« Après le deuxième alinéa de l'article 121-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis. – Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'y a pas de vide juridique concernant la qualification des crimes et délits imputables aux phénomènes de bandes et le droit pénal en vigueur paraît suffisant à condition d'être appliqué.

En revanche, il est à noter que la jurisprudence constante de la Cour de cassation est particulièrement claire sur la définition de la notion de co-auteur. Ainsi, une jurisprudence de 1859 considère que « la simultanéité d'action et l'assistance réciproque » sont constitutives de la perpétration du délit à titre d'auteur. Ainsi toute personne qui a pris par à l'action collective en faisant masse peut être considérée comme co-auteur, c'est à dire comme auteur du délit.

Afin de rappeler l'usage de cette jurisprudence, il est proposé de l'inscrire dans le Code pénal.