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ART. PREMIER
N° 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2010

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 2237)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 49

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de trois d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende »,

les mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Retour au texte du Sénat.

Il est, en effet, essentiel que la préparation d’une infraction, qui se distingue de toutes les façons de la tentative, ne puisse être punie plus sévèrement que l’infraction elle-même.