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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende »,
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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Il est, en effet, essentiel que la préparation d’une infraction, qui se distingue de toutes les façons de la tentative, ne puisse être punie plus sévèrement que l’infraction elle-même.