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ART. 2 BIS
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2010

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 2237)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2 BIS

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La personne morale est constituée conformément aux modalités prévues à l’article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préciser que, bien que n’étant pas tenue d’une inscription au registre du commerce, la personne morale doit demander une autorisation préfectorale ; les dirigeants de cette nouvelle personne morale doivent présenter en outre les mêmes garanties que les dirigeants des autres sociétés de gardiennage ; enfin « l'autorisation est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public ».