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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 4 BIS
N° 56
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2010

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n° 2237)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 56

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 4 bis a pour objet de permettre aux propriétaires ou aux exploitants d’immeubles collectifs d’habitation de transmettre des images de vidéosurveillance aux services et unités de police et de gendarmerie lorsque les circonstances leur paraissent comporter un risque de trouble à l’ordre public. Il est notamment indiqué que la transmission d’image s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services d’enquête.

Ces dispositions sont certes claires mais elles nécessitent que leurs modalités d’application soient définies par un décret d’application.

Si l’avis de la CNIL n’est pas utile et opportun s’agissant d’un décret qui n’aura pas à prévoir le stockage et la conservation des images de vidéosurveillance, il est en revanche nécessaire de s’assurer de l’avis du Conseil d’État.

En conséquence, il convient de prévoir que les modalités d’application de l’article 4 bis seront précisées par un décret en Conseil d’État.