ART. 4 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 1 de M. Lagarde
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« réunion »,
insérer les mots :
« et de façon abusive ».
II. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de récidive commise dans l’année suivant sa condamnation, la peine encourue est de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».
Il convient de préciser la notion de réunion répréhensible afin de mieux la punir.
Il est proposé par ailleurs de réserver la sanction délictuelle au cas où il y aurait récidive de la contravention.