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ART. PREMIER
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2010

LOI ORGANIQUE APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA
DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION (deuxième lecture) - (n° 2238)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Urvoas, M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, ciotyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’avis public mentionné au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ne peut être émis sans que la personnalité dont la nomination est envisagée ne soit auditionnée par les commissions permanentes compétentes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif de contrôle parlementaire des nominations présidentielles serait vidé d’une grande partie de sa substance si le principe de l’audition n’était pas inscrit dans le cadre des textes d’application de l’article 13 de la Constitution.

En effet, l’émission de l’avis des commissions permanentes compétente n’a de sens que si les membres desdites commissions ont la possibilité de s’entretenir avec la personnalité dont la nomination est soumise à cette nouvelle procédure.

Enfin, le principe de l’audition conditionne directement l’exigence de transparence des délibérations du Parlement.