I. – Après le 8° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret. »

II. – Le présent I s’applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2009.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement contribue à financer des actions qui servent le développement des PME, et notamment de celles créées par des chômeurs créant leur activité, à travers des associations d’aide au PME, de microcrédit professionnel, etc. Par son orientation vers les PME, il contribue bien à la réalisation des objectifs poursuivis avec la réduction d’impôt prévue au 885-0 V bis A.

La liste des organismes concernés est précisément limitée (ADIE, France Active, Réseau Entreprendre), et ne prête donc pas à dérapage.