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ART. 4
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 4

Après le mot :

« mentionnés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« au premier alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.