Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« sous forme d’une »,

le mot :

« en ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.