Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 6

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« crédits »,

les mots :

« autorisations d’engagement et des crédits de paiement ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.