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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« crédits »,
les mots :
« autorisations d’engagement et des crédits de paiement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.