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ART. 7
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 7

Substituer au mot :

« crédits »,

les mots :

« autorisations d’engagement et des crédits de paiement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.