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ART. 8
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 8

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Au 1° de l’article L. 725-24, les mots : « de taux réduits » sont remplacés par les mots : « d’exonération ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.