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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au 1° de l’article L. 725-24, les mots : « de taux réduits » sont remplacés par les mots : « d’exonération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.