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ART. 8
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 8

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de l’exonération prévue à l’article »,

les mots :

« des exonérations prévues aux articles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.