PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard et M. Martin-Lalande
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le a du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots suivants :
« constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les critères classiques de définition des zones de revitalisation rurale posent d’importantes difficultés d’appréciation. C’est donc là l’occasion de régler une question déjà ancienne, et qui ne soulève guère de débats.
L’objet de cet amendement est donc de préciser la façon dont se constate le déclin de la population.