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ART. PREMIER
N° 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« qui excède 27 500 euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l'amendement estiment que l'assiette de la taxe prévue au présent article doit prendre en compte l'ensemble de la part variable des rémunérations individuelles attribuées par les personnes morales à ceux de leurs salariés professionnels des marchés financiers.