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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui excède 27 500 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement estiment que l'assiette de la taxe prévue au présent article doit prendre en compte l'ensemble de la part variable des rémunérations individuelles attribuées par les personnes morales à ceux de leurs salariés professionnels des marchés financiers.