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ART. 4
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2010

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2239)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité d'autoriser les organismes gestionnaires des fonds versés dans le cadre du grand emprunt à les conserver afin de produire des intérêts.